L'application "Loi 10 juillet 1965" a pour but d'offrir un accès simple et rapide au texte fondateur de la copropriété en France ; la loi du 10 juillet 1965.Accéder à un numéro d'article puis naviguer d'un article à un autre, le titre du chapitre est rappelé en haut de l'écran et les boutons + et - permettent de contr?ler la taille des caractères.Vous pouvez également saisir un ou quelques mots-clé et voir dans quels articles ils sont utilisés.